Défaut de Signalisation Routière

 

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Voila un moyen légal de contester certains PV d'excès de vitesse.

Comme tout "bon" automobiliste, vous doutez de l'efficacité des contrôles de vitesse pour lutter contre les accidents car vous pensez que d'autres moyens seraient sans doute plus utiles.

De plus, vous considérez que les pouvoirs publics accusent toujours les automobilistes plutôt que de remettre en cause l'infrastructure et de rechercher les vraies causes des accidents.

Pour moi, une des causes d'accident est les défauts dans la signalisation routière. Quel conducteur ne s'est jamais posé la question : "à quelle vitesse dois-je rouler ?"

En effet, un des décrets, signé en France en janvier 2000 et applicable en Europe depuis 1993 n'est toujours pas respecté par nos pouvoirs publics.

Dans ce décret (voir ci dessous), l' article 13 énonce que la limitation de vitesse ne relevant pas du régime général (le régime général c'est 50 km/h en agglomération, 90 km/h sur route hors agglomération 110 km/h sur voie rapide et 130 km/h sur autoroute) doit être rappelée à chaque intersection.

Regardez bien : vous trouverez toujours une intersection (un rond point est une intersection) où la vitesse n'est pas rappelée ensuite, en particulier hors agglomération.

Et cela n'empèchera pas les gendarmes ou la police effectuant des contrôles mobiles, et ne semblant pas connaître cet article, de vous verbaliser, au contraire ! (Par contre les radars fixes sont normalent bien placés après un panneau de limitation)

Je vous conseille donc d'imprimer ces articles et de les conserver sur vous pour pouvoir éventuellement contester votre contravention. Car soyez en sûr, si vous roulez à 90km/h sur départementale et que vous êtes verbalisé parce que vous auriez du rouler à 50, regardez bien la signalisation et vous pourrez surement contester votre PV, sauf si vous aviez un panneau juste avant.

De même, en ville, si on vous dit que vous auriez du rouler à 30 km/h, hormis si vous êtes dans une zone 30, vous êtes pratiquement sur de gagner ! Vous trouverez bien une rue (même privée ouverte à la circulation publique) en venant de laquelle la signalisation n'est pas indiquée.

Et surtout : si vous voulez contester NE PAYEZ JAMAIS IMMEDIATEMENT car payer annule toute contestation possible, même si vous avez raison !

Voici ci dessous les références à cet article et à sa mise en application :

Décret no 2000-80 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la
signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993
NOR: MAEJ0030005D

Origine : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0030005D

Article 13

« 3. Les signaux d'interdiction ou de restriction s'appliquent de l'endroit où ils sont placés jusqu'à l'endroit où
est placée une signalisation contraire, sinon jusqu'à la prochaine intersection. Si l'interdiction ou la restriction
doit s'appliquer au-delà de l'intersection, le signal est répété selon les dispositions de la législation nationale.

Cet article 13 se retrouve dans le guide "Code de la route" des éditions DALLOZ (page 1041 dans l'édition 2003).

 

UNECE United Nations Economic Comission for Europe
CONVENTION SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Chapitre premier

Origine : http://www.unece.org/trans/conventn/signalsf.pdf
Copie locale du document

Article 13 (page 11)

3. Les signaux d'interdiction ou de restriction s'appliquent de l'endroit
où ils sont placés jusqu'à l'endroit où est placée une signalisation
contraire, sinon jusqu'à la prochaine intersection. Si l'interdiction ou la
restriction doit s'appliquer au-delà de l'intersection, le signal est répété
selon les dispositions de la législation nationale.

 

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Quatrième Partie :SIGNALISATION DE PRESCRIPTION - janvier 2013

Origine : http://www.equipementsdelaroute.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4ePARTIE_VC20121231_cle54b11b.pdf modifié
Copie locale du document
Version précédente (nov-2008) du document

Article 63 (page 18)

d) En agglomération, ...
S'il existe dans une rue une limitation de vitesse différente de la réglementation générale dans la
traversée la vitesse correspondante doit être signalée à tous les usagers abordant cette rue autrement
que par une voie privée non ouverte à la circulation publique ou qu'un chemin de terre.
...
e) Hors agglomération, s'il existe une limitation de vitesse inférieure à celle résultant de la
réglementation générale on implante un panneau B14 après chaque intersection rencontrée autre que
celles avec des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou des chemins de terre. Il est
conseillé de répéter ces panneaux de manière que, hors agglomération, les automobilistes en
rencontrent un tous les 1 500 m environ. Ces panneaux sont alors complétés, soit par un panonceau
d'étendue M2, soit par un panonceau d'indications diverses M9 portant le mot «RAPPEL ».

Définition des panneaux de l'article ci dessus :
Extrait du catalogue des signaux routiers
Origine : http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Arrete1967_2annexe_vc20120402_cle03791b.pdf modifié
Copie locale du document

M2 :

M9 :

B14 :

Les gendarmes m'ayant arrêté le 10 octobre 2014 à un endroit où la signalisation n'est pas correcte,
vous trouverez ici le courrier que j'ai adressé au préfet de l'Isère le 27 octobre 2014